par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires
Est imprescriptible l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres en réclame la restitution à celui qui les détient à titre précaire, dès lors qu’elle naît de son droit de propriété. en lire plus
par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle...
par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
par admin | Juin 17, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
par admin | Juin 17, 2026 | Droit Pénal
Lorsqu’en cause d’appel, une exception ou un incident est joint au fond, le rapport exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception. Par ailleurs, la forclusion ne peut pas être opposée à...
par admin | Juin 17, 2026 | Droit Pénal
Les agents de l’URSSAF disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers....
