par admin | Juin 25, 2026 | Droit Civil
Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II ter », ne...
par admin | Juin 25, 2026 | Droit Civil
L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel. en lire plus
par admin | Juin 25, 2026 | Droit des affaires
L’assureur de responsabilité civile qui défend à l’action directe du tiers lésé, alors que son assuré n’est pas partie à l’instance, ne prend pas la direction du procès au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances. en lire plus
par admin | Juin 24, 2026 | Droit Civil
Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un...
par admin | Juin 24, 2026 | Droit Immobilier
Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre...
par admin | Juin 24, 2026 | Droit des affaires
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que «...
