par admin | Juin 26, 2026 | Droit des affaires
Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %. en lire...
par admin | Juin 26, 2026 | Droit des affaires
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à...
par admin | Juin 26, 2026 | Droit des affaires
Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel du jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du...
par admin | Juin 25, 2026 | Droit Social
La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel de nature à présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ultérieurement licencié. en lire...
par admin | Juin 25, 2026 | Droit Pénal
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’était en cause l’imputation d’un fait...
par admin | Juin 25, 2026 | Droit Pénal
Le réquisitoire supplétif doit être versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient. en lire...
