par admin | Oct 14, 2020 | Droit Pénal
La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s’il n’existe, à son encontre, que des raisons plausibles de penser qu’elle a participé à la commission d’une...
par admin | Oct 14, 2020 | Droit Civil
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de la consommation, lequel ne soumet...
par admin | Oct 14, 2020 | Droit Civil
L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel. en lire plus
par admin | Oct 14, 2020 | Droit Civil
L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que l’époux qui a versé indûment une créance de contribution à l’entretien de...
par admin | Oct 14, 2020 | Droit Immobilier
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du...
par admin | Oct 13, 2020 | Droit Pénal
Dès lors que le mis en examen ou son avocat ne sollicite aucun délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l’intéressé et malgré le départ du conseil au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le...
