La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s’il n’existe, à son encontre, que des raisons plausibles de penser qu’elle a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci, peu important qu’elle ait parallèlement été définitivement relaxée des chefs de blanchiment de droit commun et douanier.
Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d’une autre infraction douanière suffit pour confisquer
par admin | Oct 14, 2020 | Droit Pénal