par admin | Oct 13, 2020 | Droit Pénal
L’arrêt précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise dans le cadre du procès pénal. en lire plus
par admin | Oct 13, 2020 | Droit Pénal
L’auteur de l’article a rendu compte des propos de l’avocat des parties civiles, lui-même relaxé, et la liberté d’expression reconnue à l’avocat hors des prétoires implique la possibilité pour le journaliste d’informer le public de ces propos lorsqu’il le fait sans...
par admin | Oct 13, 2020 | Droit Pénal
La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate question des remontées d’informations. en lire...
par admin | Oct 13, 2020 | Droit Pénal
Deux arrêts importants de la CJUE précisent les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité, la...
par admin | Oct 13, 2020 | Droit Civil
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant : peu importe la date de son diagnostic et les liens d’amitié entre le testateur et le légataire. en lire...
par admin | Oct 13, 2020 | Droit Civil
La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate question des remontées d’informations. en lire...
