par admin | Oct 27, 2020 | Droit Social
Le salarié dont l’élection est annulée en raison du non-respect par sa liste syndicale du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne perd son mandat qu’à compter du prononcé de cette annulation. Sa candidature ne peut en outre être annulée pour...
par admin | Oct 27, 2020 | Droit Pénal
Poursuivi entre autres pour extorsion de fonds en bande organisée et association de malfaiteurs, le ministère public a requis la peine maximum et 750 000 € d’amende contre Alexander Vinnik, considéré comme le « chef d’orchestre » de ce rançongiciel qui a fait plus de...
par admin | Oct 27, 2020 | Droit Immobilier
Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme...
par admin | Oct 23, 2020 | Droit Pénal
En cas de sortie volontaire de la personne visée par un premier MAE du territoire de l’État d’émission, suivie du retour forcé de cette personne sur la base d’un second MAE, la protection conférée par la règle de spécialité au titre du premier MAE s’avère inopérante....
par admin | Oct 23, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance du 4 juillet 2005 telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2006. en...
par admin | Oct 23, 2020 | Droit Immobilier
Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la...
