par admin | Nov 10, 2020 | Droit Social
Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. En...
par admin | Nov 10, 2020 | Droit Pénal
Condamné à cinq ans d’emprisonnement en première instance, l’ancien homme d’affaires, reconverti dans la lutte contre la récidive et l’amélioration des conditions carcérales après un passage en prison au mitan des années 1990, a vu sa peine réduite à trois ans en...
par admin | Nov 10, 2020 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction saisie sur une demande de remise formulée par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux vérifie si les conditions de remise sont remplies (identité de la personne, production des titres fondant la demande, existence de faits...
par admin | Nov 10, 2020 | Droit Civil
Le Conseil d’État rejette la requête en annulation de l’arrêté du 3 décembre 2018 déterminant la cartographie de l’installation des nouveaux offices. en lire plus
par admin | Nov 10, 2020 | Droit des affaires
Les marques françaises semi-figuratives Indigo, déposées pour désigner, notamment, des aires de stationnement pour camping-cars, ne constituent pas la contrefaçon par imitation de la marque française verbale antérieure Indigo, déposée pour désigner le service de...
par admin | Nov 9, 2020 | Droit Pénal
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il...
