par admin | Déc 24, 2020 | Droit Civil
Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve,...
par admin | Déc 24, 2020 | Droit Civil
Le droit français de l’arbitrage est-il à un tournant ? Réputé libéral et favorable à l’arbitrage pendant des décennies, certaines décisions récentes révèlent une volonté accrue de contrôle du juge sur l’arbitrage. Faut-il s’en inquiéter ? en lire...
par admin | Déc 24, 2020 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
par admin | Déc 24, 2020 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
par admin | Déc 23, 2020 | Droit Social
Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. en lire plus
par admin | Déc 23, 2020 | Droit Pénal
Lors d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules ne sont pas saisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense. en lire plus
