par admin | Juin 20, 2025 | Droit Pénal
Par cet arrêt publié au Bulletin et relatif à la fois à des aspects procéduraux et au droit substantiel, la chambre criminelle apporte de précieux enseignements en matière de nullité de procédure et de complicité. en lire plus
par admin | Juin 20, 2025 | Droit Civil
Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif....
par admin | Juin 20, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 20, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution...
par admin | Juin 20, 2025 | Droit des affaires
L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par le constructeur ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend...
par admin | Juin 19, 2025 | Droit Social
Un salarié ne peut prétendre au coefficient le plus élevé parmi les postes qu’il exerce simultanément si l’accord collectif relatif à la classification professionnelle applicable ne le prévoit pas pour les salariés embauchés après son entrée en vigueur. en lire...
