par admin | Avr 14, 2023 | Droit Social
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des...
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Pénal
Si le seul mensonge n’est pas suffisant pour constituer une manœuvre caractéristique du délit d’escroquerie, il en va différemment du délit d’escroquerie au jugement où la production d’un document simplement mensonger suffit à caractériser cette condition. Tel n’est...
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Civil
Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Civil
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Immobilier
Le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé le renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique. en lire plus
