par admin | Juin 15, 2023 | Droit Social
Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la...
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense. Sur la boutique Dalloz Guide pénal –...
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences domestiques....
par admin | Juin 15, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt. Sur la boutique...
