par admin | Avr 14, 2023 | Droit des affaires
Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation...
par admin | Avr 14, 2023 | Uncategorized
En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché. CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n°...
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Pénal
La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Décryptage. en lire plus
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Pénal
La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualification criminelle...
