par admin | Sep 13, 2023 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu’une personne, à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction...
par admin | Sep 13, 2023 | Uncategorized
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord. L’opération, dont la configuration ne permet pas des évolutions futures, conduisait à une diminution...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Social
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Et ce, même si...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Pénal
Le recours par les agents habilités à la méthode dite du « client mystère » n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé a été utilisé sans provocation à l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la...
