par admin | Juin 7, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Civil
Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la réputation, il n’en va pas de même lorsqu’ il s’agit de se...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Immobilier
La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus
par admin | Juin 7, 2023 | Uncategorized
Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un...
