par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
L’arrêté constatant pour 2023 l’indice national des fermages est publié. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Sur la boutique Dalloz Code général des impôts 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit des affaires
La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle...
par admin | Sep 12, 2023 | Uncategorized
Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir...
