par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué,...
par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites. en lire plus
par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal
Le procès en appel du Rassemblement national et de sa demi-douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain. en lire plus
par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser...
