Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la nature juridique des servitudes grevant le domaine public (qu’elles soient constituées antérieurement ou postérieurement à l’entrée du fonds dans le domaine public), certains arguments plaidaient toutefois en faveur de l’administrativité de ces contrats.
