par admin | Fév 18, 2026 | Uncategorized
Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif,...
par admin | Fév 18, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État publie son édition 2025-2026 du Guide des outils d’action économique des personnes publiques. Cet outil de 327 pages à destination d’un large public présente un intérêt certain et permet d’améliorer la connaissance des divers leviers d’action dont...
par admin | Fév 17, 2026 | Droit Pénal
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences. en lire plus
par admin | Fév 17, 2026 | Droit Pénal
Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer...
par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce. en lire...
