par admin | Oct 6, 2023 | Droit Pénal
Lorsque l’administration fiscale dénonce au procureur de la République des faits de fraude, l’absence d’annexion de l’avis de recouvrement n’est pas une irrégularité pouvant entacher la procédure pénale découlant de la dénonciation. Sur la boutique Dalloz Code de...
par admin | Oct 6, 2023 | Droit Civil
En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par l’article 1245-16 du code civil ne peut pas commencer à courir. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024...
par admin | Oct 6, 2023 | Droit Immobilier
La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s’applique à toute créance ayant pour...
par admin | Oct 6, 2023 | Droit des affaires
Si, en droit de la responsabilité civile, le préjudice d’anxiété occupe une place à part, sa spécificité ne semble pas devoir être prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article L. 113-1 du...
par admin | Oct 6, 2023 | Uncategorized
L’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active peut prendre diverses mesures à l’égard des bénéficiaires qui ne font pas connaître les informations nécessaires. Sur la boutique Dalloz Code de l’action sociale et des familles 2023, annoté et commenté...
