par admin | Oct 9, 2023 | Droit Social
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du...
par admin | Oct 9, 2023 | Droit Pénal
Par cet avis, la Cour de cassation indique que si la victime se constitue partie civile mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur sa demande, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant lui-même. Sur la boutique Dalloz Code de procédure...
par admin | Oct 9, 2023 | Droit Immobilier
Le conseil d’administration de l’Anah du 6 septembre 2023 a décidé de majorer de 15 points le taux maximal de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette majoration exceptionnelle, d’environ 4 300 €...
par admin | Oct 9, 2023 | Uncategorized
Manque de lisibilité des textes, manque de moyens des juridictions spécialisées… Le droit de l’environnement avance à petits pas en France, en dépit des efforts déployés par certains procureurs et gendarmes « verts ». Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement...
par admin | Oct 6, 2023 | Droit Pénal
En matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle doit être formulée dans le mois qui suit le pourvoi, ce qui interrompt et suspend le délai de constitution d’un avocat aux Conseils, jusqu’à ce qu’il y soit répondu. Cette solution est écartée lorsque la loi impose...
