par admin | Juil 9, 2025 | Uncategorized
Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la...
par admin | Juil 9, 2025 | Uncategorized
Alors que la publication de l’enquête sur « l’accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la pratique des contrôles d’identité et à mieux en encadrer la pratique, a été...
par admin | Juil 8, 2025 | Droit Social
Lorsqu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, le salarié est licencié pour faute grave en raison de faits survenus ou révélés entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet stipulée, le licenciement ne remet en cause ni la...
par admin | Juil 8, 2025 | Droit Pénal
Depuis vingt-cinq ans, les centres éducatif fermés (CEF) sont plébiscités, au point que François Hollande, puis Emmanuel Macron aient souhaité doubler leur nombre. Mais un rapport rendu en mars souligne les limites du dispositif actuel, soulignant l’hétérogénéité des...
par admin | Juil 8, 2025 | Droit Civil
La saisine d’une cour d’appel territorialement ou matériellement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir. en lire plus
