par admin | Mai 6, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 27 avril. en lire plus
par admin | Mai 6, 2026 | Uncategorized
Par deux décisions rendues le 3 avril 2026, le Conseil d’État valide l’exclusion des boues d’épuration des labels rouges « Farine de gruau de blé » et « Semoule de blé dur ». Si l’économie circulaire incite à valoriser les excreta urbains, le juge privilégie la...
par admin | Mai 6, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est, en l’absence de stipulations...
par admin | Mai 6, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 27 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Social
Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur...
