par admin | Juil 7, 2026 | Droit Immobilier
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché. en lire...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
