par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut...
par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Sur la boutique...
par admin | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Social
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas en soi obstacle à ce que la cessation...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Pénal
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles...
