par admin | Sep 29, 2023 | Droit Pénal
La délégation d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à une autre société n’exonère pas la société maître d’ouvrage de son obligation générale d’organisation de cette coordination. En cas d’accident, le non-respect de cette...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Civil
La finalité de l’appel étant déterminée par le dispositif des conclusions précisant la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, l’appelant, qui a visé l’ensemble des chefs de dispositif du jugement sur l’acte d’appel, a la faculté de solliciter dans ses...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Civil
Le 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, à l’occasion de deux requêtes, sur l’interdiction de la procréation post mortem en droit français. À l’unanimité, elle conclut à l’absence de violation de l’article 8 de la...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Civil
Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Immobilier
En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la procédure contractuelle de clôture des comptes, conformément à la norme...
