par admin | Oct 20, 2023 | Droit Pénal
Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction...
par admin | Oct 20, 2023 | Droit Civil
Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties...
par admin | Oct 20, 2023 | Droit des affaires
Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté Voir la...
par admin | Oct 20, 2023 | Droit des affaires
Après trois années de hausse de 8 %, le budget de la Justice augmentera l’an prochain d’un peu plus de 5 %. Une hausse qui bénéficiera notamment aux crédits de personnels et à l’investissement dans l’immobilier judiciaire, mais également à la pénitentiaire. Sur la...
par admin | Oct 20, 2023 | Uncategorized
Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité intérieure 2023, Annoté et commenté Voir la...
