par admin | Déc 19, 2023 | Droit Civil
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a apporté des modifications substantielles à la procédure civile, notamment en élargissant les compétences du juge de la mise en état vers le fond du litige. Depuis lors, on observe une...
par admin | Déc 19, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 19, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 11 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 19, 2023 | Droit des affaires
Les restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de...
par admin | Déc 19, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives. L’arrêt concerne notamment la question du point de départ de la...
