par admin | Jan 18, 2024 | Droit Pénal
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé d’un texte religieux mais l’utilisation qui a pu en être faite, son sens et sa portée, dans le contexte d’un prêche, afin d’analyser si les propos poursuivis contiennent une exhortation à la haine ou à la violence. Sur la...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit Civil
« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social » Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 18, 2024 | Droit Immobilier
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit des affaires
Le 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis, engageant les entreprises d’assurance de mettre en place une nouvelle garantie d’assurance de prêt. Celle-ci est destinée à aider les familles en charge d’un enfant malade ou...
