par admin | Nov 20, 2023 | Droit des affaires
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 16 novembre sa décision sur les projets de loi justice. Parmi les dispositions censurées, celles de l’article 49 qui créaient la confidentialité des avis des juristes en entreprise. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024,...
par admin | Nov 20, 2023 | Uncategorized
Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Nov 18, 2023 | Droit Pénal
Jeudi 16 novembre, les deux avocats du garde des Sceaux, Rémi Lorrain et Jacqueline Laffont, ont plaidé la relaxe auprès de la Cour de justice de la République (CJR), estimant leur client n’avait pas engagé sa responsabilité pénale, faute d’intérêt personnel...
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Social
Les temps de trajet du salarié itinérant entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est...
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Pénal
Encourt la cassation la cour d’assises d’appel qui, pour refuser une demande d’expertise ADN complémentaire, laisse transparaître son opinion sur la culpabilité de l’intéressé. en lire plus
