par admin | Jan 18, 2024 | Droit des affaires
Un décret du 28 décembre 2023 pérennise le dispositif d’autorisation du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué en 2020. La procédure d’autorisation des...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les juridictions des États membres peuvent sanctionner le prêteur n’ayant pas respecté son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur alors que ledit consommateur...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit des affaires
À propos de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales et du décret n°...
par admin | Jan 18, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 8 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 18, 2024 | Uncategorized
L’accès aux documents administratifs s’effectue « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » (CRPA, art. L. 311-9). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision et non de ceux qu’elle...
