par admin | Nov 17, 2023 | Uncategorized
La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique. en lire plus
par admin | Nov 17, 2023 | Uncategorized
Par un nouveau recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement met un point final au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. en lire plus
par admin | Nov 16, 2023 | Droit Pénal
Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité...
par admin | Nov 16, 2023 | Droit Civil
Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ce qui...
par admin | Nov 16, 2023 | Droit Immobilier
Le syndic a qualité pour saisir le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDIS) d’un litige avec Enedis relatif à la mise en sécurité d’équipements électriques raccordés à la colonne montante de l’immeuble, à la suite d’un incendie. Sur la boutique Dalloz...
