par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Dans sa décision Commune Gorbio, qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État fixe le régime de l’instruction des demandes d’urbanisme faisant l’objet de dépôt spontané de pièces complémentaires ou modificatives et répond en partie aux doléances des praticiens du...
par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Le contentieux autour des règles d’épandage des pesticides vient-il de vivre ses derniers rebondissements ? Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 12, 2023 | Uncategorized
Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Social
La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission selon l’article 3 de l’accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à partir de 55...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Pénal
En cas d’échec d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire, l’acte par lequel la personne mise en examen a reconnu les faits poursuivis et accepté leur qualification pénale...
