par admin | Mar 4, 2024 | Droit Immobilier
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part,...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit des affaires
L’article R. 642-37-2 du code de commerce qui dispose que le juge-commissaire statue sur la vente des biens mobiliers du débiteur après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, commande que ce dernier soit convoqué à l’audience à laquelle le juge-commissaire...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit des affaires
Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir...
par admin | Mar 4, 2024 | Uncategorized
La France ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme en mettant à exécution la procédure d’éloignement vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la...
par admin | Mar 4, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation apporte des précisions vis-à-vis de l’étendue des exigences du caractère contradictoire de la procédure visant à la reconnaissance de l’indignité des conditions matérielles de détention et des modalités d’appréciation des allégations des personnes...
