par admin | Mai 16, 2024 | Droit Civil
Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...
par admin | Mai 16, 2024 | Droit des affaires
L’ACPR a publié son étude macro-économique sur le marché de l’assurance-vie pour l’année 2023. La tonalité générale se veut pessimiste quant aux résultats de l’année passée. Cependant, une mise en perspective sur le temps long permet de largement relativiser ce...
par admin | Mai 16, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour des opérations non autorisées au sens du code monétaire et financier ainsi que sur le devoir de vigilance de l’établissement bancaire. Sur la boutique...
par admin | Mai 16, 2024 | Droit des affaires
La directive CSRD ouvre un nouveau marché aux avocats pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de reporting extra-financier. Sa transposition en droit français prévoit également la possibilité pour les avocats exerçant au...
par admin | Mai 16, 2024 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme s’est imposée comme précurseur d’une évolution certaine en matière de respect des droits et libertés des personnes détenues. Les juges européens confirment, par l’arrêt commenté, le mouvement de défense des droits dans un...
