par admin | Mar 5, 2024 | Uncategorized
Les députés ont définitivement adopté, le 29 février, une proposition de loi qui renforce la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Sur la boutique Dalloz Carnet Code du sport 2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 5, 2024 | Uncategorized
La liberté d’expression au travail doit être prise en compte par le juge national lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légitimité d’une sanction infligée à un salarié. Sur la boutique Dalloz Droit social appliqué aux procédures collectives Voir la boutique Dalloz...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit Social
Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel est le cas d’un...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit Civil
Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit Civil
Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime...
