par admin | Mar 13, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 23 février au 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 13, 2026 | Droit Pénal
La justice n’arrive plus à faire face au nombre de dossiers criminelles. Près de 6000 affaires attendent d’être jugés, et face à la saturation, des personnes en détention provisoire devraient être libérées, faute de pouvoir être jugées. Le ministre de la justice tente...
par admin | Mar 13, 2026 | Droit Civil
S’agissant des arrêts et décisions de grandes chambres et de chambres qui, en attendant du renfort, sont les seuls à être commentés ou signalés de manière exhaustive dans cette chronique bimestrielle, le début de l’année 2026 est un peu poussif : alors que pour les...
par admin | Mar 13, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge que même si la séparation des patrimoines instaurée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 n’est pas opposable à un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce sont...
par admin | Mar 13, 2026 | Droit des affaires
L’actualité récente, marquée par l’opération LMB Aerospace, offre une illustration significative du recours à l’action spécifique (golden share) dans le cadre du contrôle des investissements étrangers (IEF) comme instrument de gouvernance de la sécurité économique....
