La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 constitue la troisième et dernière étape de l’élaboration d’un régime général de restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. En substituant une loi-cadre aux restitutions jusqu’alors autorisées par des lois d’espèce, elle dote l’État d’un dispositif pérenne lui permettant de restituer certains biens culturels relevant du domaine public. L’examen de ses dispositions révèle toutefois les limites de cette évolution. En effet, le législateur a retenu un champ d’application circonscrit aux appropriations intervenues entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972, tout en préservant les spécificités du régime des libéralités et le caractère discrétionnaire de la décision de restitution. La réforme institue donc un régime général de restitution sans pour autant consacrer un véritable droit à restitution.
