par admin | Juin 6, 2024 | Droit des affaires
Complexité technique, évolutions réglementaires très rapides, incertitudes sur la taxe carbone, manque de vision systémique et à long terme… Les défis auxquels sont confrontées les entreprises à l’heure de la transition environnementale sont multiples. Éclairage. Sur...
par admin | Juin 6, 2024 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales...
par admin | Juin 6, 2024 | Droit des affaires
La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre (sic) d’un bail commercial. La cour d’appel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l’existence était invoquée, n’étaient pas de nature à suspendre le...
par admin | Juin 6, 2024 | Uncategorized
Éric Woerth, a remis, le 30 mai, son rapport de 51 propositions visant à alléger le millefeuille territorial. Certaines d’entre elles, comme la création d’une gouvernance des finances locales ou le retour du conseiller territorial, suscitent des réactions négatives...
par admin | Juin 6, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz...
