par admin | Sep 16, 2024 | Droit Pénal
Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne, reconnaissant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la privation d’un traitement hormonal d’une femme transgenre à l’occasion de sa détention. en...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison. en...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Immobilier
Un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues. en lire plus
