par admin | Sep 19, 2024 | Droit Immobilier
Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par...
par admin | Sep 19, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement. en lire plus
par admin | Sep 19, 2024 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui abordent des questions très diverses de droit douanier : infraction douanière, droits d’accises, lieu de naissance de la dette douanière, droits antidumping et, enfin, octroi de mer. en lire...
par admin | Sep 19, 2024 | Uncategorized
Les juges européens ont eu à statuer sur une allégation de violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet matériel dans un contexte de décès d’une personne détenue, époux et père des requérants, des suites d’une intoxication...
par admin | Sep 18, 2024 | Droit Social
Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. en lire plus
