par admin | Sep 20, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce...
par admin | Sep 20, 2024 | Uncategorized
Le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. en...
par admin | Sep 19, 2024 | Droit Social
La négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, ce qui impose la désignation d’un délégué...
par admin | Sep 19, 2024 | Droit Pénal
Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. en lire...
par admin | Sep 19, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus
