par admin | Juil 13, 2024 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2024 | Uncategorized
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par admin | Juil 12, 2024 | Droit Social
Le contrat par lequel un joueur est « transféré » temporairement, moyennant rémunération, d’un club à un autre constitue un contrat de travail qui, en vertu de l’article L. 222-2-3 du code du sport, est à durée déterminée. Fait une exacte application de la loi la cour...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Pénal
Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il est tardif ou absent, n’emporte annulation que si le demandeur démontre un grief, lequel suppose que l’exercice du droit à l’assistance d’un...
