par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Si un litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute mesure d’instruction avant tout procès fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être intentée que par le représentant de la masse. en lire...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur. en lire...
par admin | Oct 24, 2024 | Uncategorized
Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non. en lire plus
par admin | Oct 23, 2024 | Droit Social
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique...
par admin | Oct 23, 2024 | Droit Civil
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) vient de rendre son rapport comparant les systèmes judiciaires des pays du Conseil de l’Europe, essentiellement sous l’angle budgétaire. Si le système judiciaire français est en progression, les retards...
