par admin | Juil 12, 2024 | Droit Civil
En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien. Sur la boutique Dalloz Code des procédures civiles d’exécution 2024, annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Civil
« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Civil
Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit des affaires
La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de...
