par admin | Nov 4, 2024 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge que les questions prioritaires de constitutionnalité visant à vérifier la conformité à la Constitution des dispositions du code rural et de la pêche maritime qui privent du bénéfice du règlement amiable agricole les exploitations agricoles...
par admin | Nov 4, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la notion de marché public de travaux au sens de l’article 1er, § 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 . en lire plus
par admin | Oct 26, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Social
Les contours des effets de l’important revirement de jurisprudence opéré par les arrêts du 13 septembre 2023 (nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043 et 22-11.106), ainsi que de la réforme législative du droit des congés payés du 22 avril 2024 (Loi n° 2024-364 portant...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Pénal
Pour assurer le caractère équitable de la procédure devant la cour d’assises, il est nécessaire d’unifier les voies de recours. En conséquence, l’appel principal du procureur général, fût-il irrégulièrement limité, doit être considéré comme portant sur l’ensemble des...
