par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement...
par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal
L’ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation permet nécessairement aux enquêteurs de pénétrer dans le véhicule pour l’installer lorsque ses termes sont suffisamment larges. Par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir de l’absence de pièces...
par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en...
par admin | Mar 20, 2026 | Droit Civil
La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine...
par admin | Mar 20, 2026 | Droit Immobilier
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des...
