par admin | Mai 19, 2026 | Droit Pénal
Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil
Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit des affaires
Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit des affaires
L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition. en lire...
