par admin | Mar 20, 2026 | Uncategorized
Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir. en lire...
par admin | Mar 20, 2026 | Uncategorized
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH....
par admin | Mar 19, 2026 | Droit Pénal
Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se...
par admin | Mar 19, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 19, 2026 | Droit Immobilier
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a...
