par admin | Mai 19, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 11 mai. en lire plus
par admin | Mai 19, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 11 mai. en lire plus
par admin | Mai 19, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui...
par admin | Mai 18, 2026 | Droit Social
À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue...
par admin | Mai 18, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt promis à publication, la chambre criminelle apporte trois enseignements à la pratique des enquêtes : l’agent de police technique et scientifique appartenant au service saisi n’est pas, par principe, partial ; la seule mention en procédure de...
