par admin | Déc 12, 2024 | Uncategorized
Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024....
par admin | Déc 11, 2024 | Droit Social
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. en lire...
par admin | Déc 11, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 11, 2024 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci. en lire...
par admin | Déc 11, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
