par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires
Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en...
par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires
Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n’avait pas remis en cause la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables...
par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution. en lire...
par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires
Par son arrêt Orlen, rendu sur pourvoi le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter quelques précisions utiles sur le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne rendant contraignants les engagements proposés...
par admin | Oct 17, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
