par admin | Oct 17, 2024 | Droit Civil
La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification,...
par admin | Oct 17, 2024 | Droit Civil
La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à...
par admin | Oct 17, 2024 | Droit Immobilier
Au troisième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 2,47 %. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Oct 17, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
par admin | Oct 17, 2024 | Droit des affaires
L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune...
