par admin | Déc 18, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
par admin | Déc 18, 2024 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient...
par admin | Déc 18, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle plusieurs constantes autour de l’octroi d’un prêt et de ses conséquences tant pour l’emprunteur que pour la caution garantissant l’opération. en lire plus
par admin | Déc 18, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration de l’Union européenne lors de l’exécution d’un arrêt annulant une décision adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire. en lire...
par admin | Déc 17, 2024 | Droit Social
L’absence d’information et de consultation du comité social et économique mis en place au sein d’une unité économique et sociale peut caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient aux juges du fond de réparer. en lire plus
