par admin | Oct 24, 2024 | Droit Civil
La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation des honoraires d’avocat. Elle précise dans une première affaire que celle-ci échappe aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile et dans...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit Civil
La deuxième chambre civile continue de développer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 au titre des rentes versées à la victime. Cette fois-ci, sont concernées la pension d’invalidité versée aux travailleurs...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l’article R. 332-2 du code des assurances. Ayant constaté que les obligations structurées litigieuses avaient été admises sur un marché reconnu au...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Si un litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute mesure d’instruction avant tout procès fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être intentée que par le représentant de la masse. en lire...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur. en lire...
